Une nouvelle étape a été franchie, le 23 janvier 2023, concernant le recours collectif mené aux États-Unis contre Apple. Les plaignants, affirmant que les iPhone de la marque à la pomme outrepassent les limitations réglementaires de débit d’absorption spécifique (DAS) en usage réel, ont ainsi saisi la Cour suprême, plus importante juridiction outre-atlantique.
Cette nouvelle action vise le jugement rendu le 26 août 2022, que nous avons déjà documenté, qui estimait que les réglementations fédérales fixant les niveaux d’émissions autorisés prévalaient sur la loi de l’État. Le verdict, qui a suscité de nombreuses réactions d’indignation, était le suivant :
« Nous considérons […] que les réglementations de la FCC sur les radiations (radiofréquences) des téléphones portables, promulguées en vertu de la loi de 1934, prévalent sur les réclamations des plaignants telles qu’elles nous sont présentées en appel, celles-ci se référant aux droits des États. »
L’affaire portée devant la Cour suprême
Si la firme californienne était ainsi mise hors de cause, l’affaire n’allait pas en rester là. Comme maître Elizabeth Fegan, du cabinet Fegan Scott, l’avait alors évoqué, l’option retenue par les plaignants déboutés a été celle du dépôt d’une demande d’autorisation d’appel auprès de la Cour suprême des États-Unis. La responsabilité échoit désormais à la plus haute juridiction du pays, comme le rappelle le site Bloomberg Law, dont la décision sera déterminante dans la bataille juridique engagée pour la protection de la santé des usagers de téléphones portables.
Apple choisit de ne pas répondre
Selon la revue Law Street et l’article publié le 28 janvier 2023, le géant californien aurait fait le choix stratégique de ne pas répondre au mémoire déposé par les avocats des plaignants :
« Apple a décidé de ne pas déposer de mémoire en réponse dans l’affaire des rayonnements radioélectriques (RF) déposée par des utilisateurs d’iPhone, qui affirment qu’Apple a enfreint les lois étatiques sur la responsabilité délictuelle et la fraude à la consommation en faisant de fausses déclarations et en omettant de divulguer la quantité de rayonnements RF émis par ses smartphones. »
La bataille juridique du Phonegate aux USA
Cette nouvelle bataille juridique fait suite à de nombreuses autres, menées ces dernières années sur le territoire états-unien. En août 2019, après les révélations du scandale du Phonegate en France par le docteur Marc Arazi, une enquête du Chicago Tribune menée par le journaliste et prix Pulitzer Sam Roe révélait des résultats de contrôles d’émissions de plusieurs téléphones mobiles dépassant, et de loin, les niveaux réglementaires. Contrôles effectués dans un laboratoire accrédité par la Federal Communications Commission (FCC) et dans des conditions similaires.
À la suite de la publication, une première action collective était déposée contre Apple auprès du U.S. District Court for the Northern District of California à San Jose (Affaire no 5:19-cv-05322) par le cabinet Fegan Scott LLP. Les 11 plaignants y rapportaient que les niveaux d’émission de leurs iPhone dépassaient les limites réglementaires, les exposant à des risques accrus de problèmes de santé.
Le 10 septembre 2019, une nouvelle action collective était menée, toujours contre Apple, déposée par Andrus Anderson LLP devant le U.S. District Court for the Northern District of California à San Francisco, représentant 16 plaignants (affaire n° 3:19-cv-05707).
Pour le Dr Marc Arazi, auteur du livre Phonegate, et qui vient de publier la version anglaise pour faire connaître cet enjeu industriel en amérique du nord :
« Lors d’une réunion organisée le 31 janvier 2023, par l’avocate Elizabeth Fegan qui porte cette affaire avec détermination et l’avocat Matthew Wessler en charge du mémoire présenté devant la cour suprême, nous avons pu apprécier la prise de conscience et la mobilisation de l’ensemble des participants. Nous tenons à remercier les plaignants, les avocats et les nombreuses organisations américaines qui les soutiennent pour mener à bien ce nouveau combat de santé publique. »
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