L’association Alerte Phonegate a saisi, le 3 septembre 2025, le Tribunal administratif de Melun contre l’État français pour manquements à son obligation d’informer la Commission européenne et les États membres des téléphones portables dangereux toujours en circulation en Europe.
Une action pour protéger la santé de tous les Européens
Lorsque l’ANFR constate qu’un téléphone portable dépasse les seuils légaux de rayonnement, elle doit immédiatement notifier ces non-conformités dans les systèmes européens ICSMS et RAPEX (Safety Gate). Ces plateformes sont conçues pour alerter les autorités des autres pays et informer les consommateurs européens. En réalité, pour une grande partie des mobiles concernés, les signalements arrivent avec des années de retard. Parfois, ils n’arrivent jamais.
Exiger transparence et santé publique
La durée de vie moyenne d’un smartphone acheté neuf est d’environ deux ans. Quand une alerte arrive avec des mois, voire des années de retard, ou pas du tout, elle n’a plus aucun effet. En saisissant la justice, Alerte Phonegate agit pour que chaque utilisateur, en France et en Europe, puisse enfin être protégé rapidement contre les risques sanitaires avérés liés à la surexposition aux téléphones portables en infraction à la réglementation pour des DAS non conformes.
Le bilan accablant de l’ANFR
- Depuis 2016, l’ANFR a épinglé 58 modèles de téléphones portables non conformes (à la date de finalisation de l’action, 60 à ce jour)).
- Certains n’ont été enregistrés qu’après 8 ans de retard.– Des modèles emblématiques, comme l’iPhone 12, n’ont jamais été notifiés au sein du système européen ICSMS.
- Aucun téléphone n’a été déclaré via le système RAPEX, pourtant dédié aux produits dangereux.
Résultat : des millions d’utilisateurs, partout en Europe, ont utilisé ces appareils sans jamais avoir été informés des risques pour leur santé et leur sécurité.
Les relances constantes d’Alerte Phonegate aux autorités ignorées
Depuis 2018, Alerte Phonegate a multiplié lettres, démarches officielles et interventions publiques pour obtenir de l’ANFR et des ministres la mise à jour rapide des bases européennes. Ces demandes répétées ont été globalement ignorées. Notre ONG estime que l’administration a choisi délibérément de protéger les fabricants plutôt que la santé des consommateurs. L’État a privilégié la connectivité des appareils à la santé publique. Face à cette inertie inacceptable, elle a été contrainte de saisir la justice.
Ainsi les iPhone 12 vendus par Apple en Europe, reconnu dangereux dès 2021 par l’Agence nationale des fréquences (ANFR), ne bénéficie toujours pas cinq ans après leur commercialisation de la mise à jour corrective demandée tout récemment par la Commission européenne.
Le soutien de la Commission européenne à Alerte Phonegate
En 2023, le commissaire européen au marché intérieur, Thierry Breton, a rappelé publiquement – en citant l’action d’Alerte Phonegate – que les États membres ont l’obligation légale de notifier sans délai les téléphones non conformes dans les bases ICSMS et RAPEX (Safety Gate). La Commission a souligné que l’efficacité de ces systèmes conditionne directement la protection sanitaire de l’ensemble des Européens.
Des obligations claires, mais non respectées par l’ANFR et donc L’État français
👉 Jean-Paul Huard, secrétaire d’Alerte Phonegate :
« Nous avons interpellé l’ANFR et les ministres depuis des années. En vain. Les citoyens européens sont privés d’une information qui devrait leur être accessible immédiatement. Face à une telle carence, nous avons le devoir d’agir en justice. »
👉 Me Lisa Arazi, avocate de l’association :
« La directive RED et sa transposition en droit français sont sans équivoque : lorsqu’un téléphone dépasse les seuils réglementaires, l’État doit en informer la Commission européenne et les autres pays de l’UE. Faute de l’avoir fait, la France viole ses obligations européennes. »
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