ARTICLE 1 – NOM
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 relatifs au contrat d’association et ayant pour nom « Alerte Phonegate ».
ARTICLE 2 – OBJET
L’association a pour objet de : – permettre, tant en France qu’à l’international, la mise en réseau des individus, organisations et collectivités luttant pour la reconnaissance, la protection et la défense de la santé des utilisateurs de téléphonie mobile dans le cadre, entre autres, du scandale sanitaire et industriel dit « du « Phonegate » ; – contribuer avec ses partenaires à la définition d’une stratégie globale pour une utilisation du téléphone portable, des tablettes numériques, des objets connectés ou de tout autre nouvelle technologie à venir utilisant les ondes électromagnétiques, dans des conditions qui protègent la santé des utilisateurs et en particulier des enfants ; – concourir à l’identification, à la prévention et à la réparation des dommages causés aux victimes de la téléphonie mobile tant sur un plan physique, psychologique, moral, etc. et des préjudices occasionnés à leurs proches. Pour atteindre ses objectifs, l’association peut agir en justice directement et/ou en soutien des actions engagées par ses membres. Elle peut mener toute action ou activité utiles, y compris de nature économique, pour l’accomplissement de son objet social.
ARTICLE 3 – SIÈGE SOCIAL
Le siège social est fixé au 35 rue François Rolland 94130 Nogent-sur-Marne. Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration.
Article 4 – DURÉE
La durée de l’association est illimitée.
ARTICLE 5 – COMPOSITION
L’association se compose de :
- a) Membres fondateurs
- b) Membres d’honneur
- c) Membres bienfaiteurs
- d) Membres actifs (adhérents)
- e) Membres partenaires
L’association peut comporter des personnes physiques et des personnes morales. Pour ces dernières, elles peuvent être représentées au conseil d’administration par la personne qu’elles désignent.
ARTICLE 6 – ADMISSION
Pour faire partie de l’association, il faut être agréé par le bureau, qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admission présentées.
ARTICLE 7 – MEMBRES – COTISATIONS
Sont membres fondateurs les membres qui sont à l’origine de la constitution de l’association. Sont membres actifs ceux qui ont pris l’engagement de verser pour chaque année d’adhésion une cotisation dont le montant est fixé annuellement par l’Assemblée Générale ; Sont membres d’honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l’association. Ils sont dispensés de cotisations ; Sont membres bienfaiteurs les personnes qui s’engagent à faire une donation annuelle d’un montant fixé par l’Assemblée Générale Sont membres partenaires, les individus ou organisations avec qui l’association coopère au niveau international. La cotisation est fixée annuellement par l’Assemblée Générale sur propositions du Conseil d’Administration.
ARTICLE 8 – RADIATIONS-EXCLUSIONS
La qualité de membre se perd par :
a) La démission ;
b) Le décès ;
c) La radiation prononcée par le bureau pour non-paiement de la cotisation malgré une relance ;
d) L’exclusion prononcée par le conseil d’administration pour motif grave, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée avec avis de réception à formuler ses arguments devant cette instance, en choisissant de s’exprimer par écrit ou oralement. L’exclusion peut faire l’objet d’un appel, la personne concernée choisissant d’exprimer ses arguments par écrit ou oralement. L’instance d’appel est le Conseil d’Administration pour les exclusions, qui pourra si besoin renvoyer la décision à la prochaine Assemblée Générale. L’appel est suspensif.
ARTICLE 9. – AFFILIATION
L’association peut adhérer à d’autres associations, unions ou regroupements par décision du conseil d’administration.
ARTICLE 10. – RESSOURCES
Les ressources de l’association comprennent :
1° Le montant des cotisations ;
2° Les subventions des collectivités et assemblées territoriales, de l’État, du Parlement, des organisations de l’Union européenne et internationales ;
3° Les sommes allouées par les membres bienfaiteurs, les dons et legs ;
4° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur. Notamment, l’association pourra exercer des activités économiques liées à son objet social.
ARTICLE 11 – ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L’assemblée générale ordinaire comprend, présents ou représentés, tous les adhérents de l’association à jour de cotisation ainsi que les membres fondateurs, d’honneur , bienfaiteurs et partenaires. Elle se réunit, au moins une fois par an, à une date fixée par le conseil d’administration. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du Président de préférence par voie électronique. L’ordre du jour figure sur les convocations. Pour que l’assemblée générale ordinaire puisse se tenir valablement, un quorum de 50 % plus un des membres de l’association présents et représentés est exigé. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle assemblé générale ordinaire peut se tenir le même jour, à la condition que la convocation à l’assemblée générale l’ait prévu. Le président, assisté des membres du conseil d’administration, préside l’assemblée et expose la situation morale et l’activité de l’association. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, comptes de résultat et annexes) à l’approbation de l’assemblée. Il est ensuite procédé à l’élection des membres du conseil d’administration succédant aux membres sortants. Les autres sujets inscrits à l’ordre du jour sont ensuite abordés. L’assemblée générale ne délibère valablement que sur les points inscrits à l’ordre du jour. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Toutes les délibérations sont prises à main levée, y compris l’élection des membres du conseil d’administration. En cas d’égalité des voix, la décision soumise au vote est acceptée. Les membres actifs peuvent recevoir au plus deux pouvoirs par personne. Les membres fondateurs et membres du bureau peuvent recevoir un nombre illimité de pouvoirs. Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres de l’association.
ARTICLE 12 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres de l’association, le président doit convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour une modification des statuts ou la dissolution de l’association ou pour des actes portant sur des immeubles. Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire. Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés dans les conditions de quorum prévues à l’article 11.
ARTICLE 13 – CONSEIL D’ADMINISTRATION
L’association est dirigée par un conseil d’administration comprenant jusqu’ à 20 membres, élus pour 3 années par l’assemblée générale. Les membres sont rééligibles. Le premier conseil d’administration est composé des membres fondateurs désignés pour trois ans. Ils peuvent coopter au cours de ces trois ans des membres complémentaires. Le conseil est renouvelé à partir de la 3ème année. En cas de vacance, le conseil d’administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif lors de la prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’expiration du mandat des membres remplacés. Le conseil d’administration se réunit au moins une fois tous les 3 mois, sur convocation du président ou à la demande de la moitié de ses membres. Les réunions peuvent être physiques ou par le biais de téléconférences. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le conseil d’administration gère l’association, propose le montant des cotisations, décide des actions en justice et des grandes orientations et rend compte à l’assemblée générale. Tout membre du conseil d’administration qui, sans raison valable, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire. Le conseil d’administration valide, le cas échéant, le choix d’un délégué général proposé par le Président et chargé d’assister le Président, de représenter l’association et de la gérer au quotidien. Il assiste aux réunions du conseil d’administration et en assure le secrétariat.
ARTICLE 14 – LE BUREAU
Le conseil d’administration élit parmi ses membres, un bureau comportant :
1) Un président et, s’il y a lieu, un ou plusieurs vice-présidents ;
2) Un secrétaire et, s’il y a lieu, un secrétaire-adjoint ;
3) Un trésorier, et, si besoin est, un trésorier- adjoint.
Le délégué général assiste aux réunions du bureau et en assure le secrétariat. Il fait approuver par le bureau les recrutements éventuels de salariés et de stagiaires. En l’absence de délégué général cette charge revient au bureau. Le titre d’une fonction exercée par une femme est féminisé.
ARTICLE 15 – INDEMNITES
Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration et du bureau et à l’exception du délégué général et des autres salariés éventuels, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.
ARTICLE 16 – REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d’administration, qui le fait alors approuver par l’assemblée générale. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.
ARTICLE 17 – DISSOLUTION
En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 12, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés et l’actif net, s’il y a lieu, est dévolu à un organisme ayant un but non lucratif conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution. L’actif net ne peut être dévolu à un membre de l’association, même partiellement, sauf reprise d’un apport.
Article 18 – LIBÉRALITÉS
Le rapport et les comptes annuels, tels que définis à l’article 11 sont adressés chaque année au Préfet du département. L’association s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des autorités administratives en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à recevoir, à laisser visiter ses établissements par les représentants de ces autorités compétentes et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.
« Fait à Nogent-sur-Marne, le 2 mars 2018 »
