Le 18 septembre 2024, la Cour d’appel du Québec a confirmé le jugement de première instance du 22 septembre 2022 autorisant l’action collective initiée en 2019 contre Apple et Samsung. Cette action porte sur des allégations de manquements à l’information des utilisateurs et de potentiels risques sanitaires liés à leurs téléphones portables. Cette décision fait peser sur les deux fabricants un véritable risque tant financier que réputationnel !
Points clés de la décision
- Rejet des appels d’Apple et Samsung qui demandaient l’annulation complète de l’action
- Rejet de l’appel incident des plaignants qui souhaitaient élargir la portée de l’action
- Maintien du jugement initial qui avait réduit l’étendue de l’action collective
Une action collective liée au scandale du Phonegate
L’action, initiée en 2019 par Me Charles O’Brien au nom des plaignants, vise à obtenir des dommages-intérêts liés aux risques présumés pour la santé des utilisateurs de leurs téléphones portables, alléguant que les deux fabricants n’ont pas correctement divulgué ces risques.
Cette affaire s’inscrit dans le cadre plus large du « Phonegate« , un scandale industriel et sanitaire international révélé en 2016 en France concernant le dépassement des normes d’exposition aux ondes électromagnétiques par de nombreux téléphones portables. Ce scandale a conduit d’ores et déjà au retrait du marché français ou à la mise à jour de 54 modèles de smartphones entre 2018 et aujourd’hui dont l’iPhone 12 en 2023.
L’action collective au Canada fait suite à une enquête menée en août 2019 par Sam Roe, journaliste au Chicago Tribune et lauréat du prix Pulitzer. Cette investigation avait révélé que plusieurs modèles de smartphones, dont l’iPhone 7, dépassaient les limites d’exposition aux radiofréquences lors de tests indépendants. À la suite de l’enquête du Chicago Tribune, une action collective a été intentée contre Apple aux États-Unis dans l’affaire Cohen v. Apple Inc.
Estimation des enjeux financiers et de réputations
Bien que l’ampleur exacte des dommages reste à établir, l’impact financier de cette action collective pourrait être significatif. Apple détient une position forte sur le marché canadien des smartphones, et avec une population du Québec d’environ 8,5 millions d’habitants, plusieurs millions d’utilisateurs d’iPhone pourraient être concernés.
Les plaignants avaient initialement demandé 13 000 dollars canadiens par an par membre du groupe, mais cette demande indemnitaire a été largement remise en cause par le tribunal en première instance.
Même si la portée de l’action a été possiblement réduite, les enjeux financiers pour Apple et Samsung pourraient demeurer considérables en fonction du nombre final de membres du groupe, des preuves de préjudice qui seront présentées et d’éventuelles autres actions induites tant au Canada qu’en Amérique du Nord.
La validation de cette action collective va certainement aussi affecter la réputation d’Apple et Samsung en matière de sécurité des produits et de transparence envers les consommateurs, surtout dans un contexte de sensibilité croissante aux enjeux de santé liés à ces technologies.
Pour le Dr Marc Arazi (France) qui préside l’ONG Alerte Phonegate et qui a lancé l’alerte en 2016 :
« Nous allons suivre de près le développement de cette première action collective autorisée contre Apple et Samsung au Canada. Ses implications pour l’évolution du scandale en Amérique du Nord et dans le reste du monde pourrait avoir une résonance considérable. Nous appelons sans tarder les autorités publiques canadiennes et internationales à prendre en compte ces développements juridiques dans l’évaluation des risques liés aux téléphones portables. »
Pour en savoir plus :
• Décision complète de la Cour d’appel du Québec dans les affaires 500-09-030262-224 (Samsung Electronics Canada et al. c. Tracey Arial et al.) & 500-09-030263-222 (Apple Canada inc. et al. c. Tracey Arial et al.):
• Décision de première instance dans l’action collective contre Apple et Samsung
• Dossier sur l’affaire Cohen aux États-Unis
