Dans sa décision d’exécution (UE) 2025/1760 du 19 août 2025, la Commission européenne conforte la décision du retrait de l’iPhone 12 (A2403) du marché français, prononcé fin 2023 par l’ANFR. Et ce au regard des risques sanitaires avérés liés au dépassement des valeurs limites du débit d’absorption spécifique (DAS), conformément à la directive RED 2014/53/UE. La Commission souligne la nécessité d’une application uniforme et immédiate des mesures correctives dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne.
Le dossier iPhone 12 et la procédure européenne
Le 12 septembre 2023, l’ANFR ordonnait le retrait du marché français de l’iPhone 12 en raison d’un dépassement du seuil légal du DAS « membre ». Apple, sous la pression des autorités françaises, a du mettre en place une mise à jour logicielle qui a rendu conforme ce modèle sur le territoire français, aboutissant à la levée du retrait et à la reprise des ventes.
Cependant, cette mise à jour n’a jamais été étendue par Apple à l’ensemble du marché européen. L’ANFR a donc maintenu son signalement auprès de la Commission et des États membres (sans notifications dans la base européenne ICSMS ou RAPEX), tandis qu’une objection a été soulevée par l’autorité irlandaise, pays abritant le siège européen d’Apple. La Commission a alors lancé une procédure contradictoire impliquant la France, l’Irlande et Apple, aboutissant à la reconnaissance de la légitimité des mesures françaises et à une invitation auprès des autres États membres à adopter des mesures similaires.
Une décision tardive aux lourdes conséquences
Cette décision de la Commission intervient plus de deux ans après le retrait pris en France. Pendant ce temps, l’iPhone 12 est resté disponible sans mise-à-jour sur l’ensemble du marché européen, exposant les consommateurs à un niveau de DAS supérieur aux normes européennes. Ce retard, doublé d’une absence de mesures coercitives au niveau européen, constitue une mise en danger inacceptable de la santé publique.
Alerte Phonegate dénonce ce manquement
Alors que les agences nationales de surveillance et les États membres sont tenus, conformément à l’article 40 de la directive RED (2014/53/UE), de prendre « sans tarder » toutes mesures pour faire cesser les non-conformités, la Commission européenne tarde à exercer cette obligation pourtant centrale. C’est donc une surexposition des citoyens européens qui perdure faute d’une action coordonnée et sans délai.
Ce retard est d’autant plus préjudiciable qu’il survient avant le lancement imminent de l’iPhone 17, annoncé pour le 9 septembre 2025, laissant planer un doute préoccupant sur la capacité des institutions européennes à protéger effectivement les consommateurs face aux risques liés aux équipements radioélectriques.
Une action juridique nécessaire pour rappeler chacun à ses responsabilités
C’est dans ce contexte qu’Alerte Phonegate finalise un recours, qui sera un rappel bienvenu à toutes ces autorités de la nécessité de faire appliquer les règles de conformités contenues dans la directive RED précitée qui impliquent que des mesures correctives soient adoptées « sans tarder ».
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