Dans le cadre du Phonegate, voici la liste des actions en justice en cours contre les opérateurs de téléphonie mobile :
France
Xiaomi – Téléphones mobiles Redmi Note 5 et Mi Mix 2S
Le 15 avril 2019, la première plainte pénale dans le cadre du Phonegate a été déposée auprès du parquet de Paris contre le fabricant chinois de téléphones portables Xiaomi par l’avocat Elias Bourran du barreau de Paris et un recours collectif lancé contre l’entreprise sur la plateforme » V pour Verdict ».
Cette action concerne les téléphones portables Redmi Note 5 et Mi Mix 2S. Des tests de contrôle de l’Agence Nationale des Fréquences (ANFR) ont révélé que le DAS (débit d’absorption spécifique) dépassait la limite réglementaire européenne de 2,0 W/kg pour la tête dans le cas du Redmi Note 5 et pour le tronc dans le cas du Mi Mix 2S.
https://vpourverdict.com/action-collective-phonegate-xiaomi/
HMD GLOBAL OY (NOKIA) – 7 modèles de téléphones mobiles Nokia : 1, 2.1, 3, 3.1, 5, 5.1, 6.1
Les 5 et 26 avril 2019, des tests de contrôle de l’ANFR ont révélé que les smartphones Nokia 5 et Nokia 3, commercialisés par HMD GLOBAL OY, dépassaient significativement les limites réglementaires « trunk » SAR.
Par ailleurs, quatre nouveaux modèles de smartphones fabriqués par HMD GLOBAL OY (Nokia 1, 2.1, 3.1 et 5.1) ont été mis sur le marché à partir de juin 2018, en violation de la nouvelle réglementation européenne (Directive 2014/53/UE) exigeant depuis juin 2016 , avec une période transitoire d’un an jusqu’en juin 2017, mesure du tronc SAR à une distance maximale de 5 mm. Ces quatre modèles ont été mesurés à 15 mm du corps.
L’entreprise finlandaise n’a pas non plus respecté l’obligation de fournir dans ses manuels des informations sur la valeur SAR et la distance de mesure.
En juillet 2019, le Nokia 6.1 a été ajouté à la plainte pénale et à l’action collective contre HMD GLOBAL OY.
Xiaomi et HMD GLOBAL OY (NOKIA) sont accusés de tromperie, de pratique commerciale trompeuse et de mise en danger de la vie d’autrui.
Les propriétaires et utilisateurs des smartphones Xiaomi et Nokia concernés peuvent faire valoir leurs droits en rejoignant les recours collectifs lancés par la plateforme « V pour Verdict ».
Contacts:
V pour Verdict, Lyon, France
https://phonegatealert. org/en/press-release-nokia-smartphone-sar-general-deception-suspect
États-Unis
Apple iPhones 7, 8, X et smartphones Samsung Galaxy S8, S9, J3
Suite à la publication de l’enquête du Chicago Tribune révélant les résultats des tests de téléphones mobiles populaires dans un laboratoire accrédité par la FCC, un recours collectif a été déposé contre Apple et Samsung le 23 août 2019 par des consommateurs qui affirment que certains modèles d’iPhone et de Galaxy émettent plus rayonnement que ce qui est autorisé par la loi.
Les demandeurs allèguent que les téléphones portables dépassent la limite réglementaire maximale de SAR de 1,6 W/kg autorisée pour l’exposition aux radiofréquences aux États-Unis. Tous ceux qui ont utilisé des iPhones Apple et des smartphones Samsung qui ont dépassé les limites de sécurité fédérales courent un risque accru de problèmes de santé. L’action collective inclut toutes les personnes qui ont acheté un iPhone 7, 8 ou X, ou un Samsung Galaxy S8, S9 ou J3 « pour un usage personnel ou domestique aux États-Unis ».
Les plaignants allèguent qu’Apple et Samsung commercialisent leurs téléphones portables en partant du principe que les appareils peuvent toujours être proches de leur corps, comme dans une poche ou en les tenant dans leurs mains et disent que les anciens modèles d’iPhone avaient un avertissement pour les utilisateurs. de porter leurs appareils à au moins 10 mm de leur corps. Cependant, les modèles ultérieurs n’avaient pas de tels conseils aux consommateurs. Le matériel marketing de Samsung pour leurs appareils « implique » que porter ou porter leurs téléphones portables près du corps est sûr.
Les demandeurs sont représentés par :
- JENNIE LEE ANDERSON (SBN 203586) ANDRUS ANDERSON LLP 155 Montgomery Street, Suite 900 San Francisco, CA 94104 Téléphone : (415) 986-1400 Télécopie : (415) 986-1474
- ÉLISABETH A. FEGAN (motion for pro hac vice à venir) TIMOTHY A. SCOTT (motion for pro hac vice à venir) FEGAN SCOTT LLC 150 S. Wacker Dr., 24th Floor Chicago, IL 60606 Téléphone : (312) 741-1019 Télécopie : ( 312) 264-0100
- J. BARTON GOPLERUD (motion pour pro hac vice à venir) SHINDLER, ANDERSON, GOPLERUD & ; WEESE, PC, 5015 Grand Ridge Drive, Suite 100 West Des Moines, Iowa 50265 Avocats des demandeurs
- Le recours collectif contre les radiations des smartphones Apple et Samsung :
Andrew Cohen, et al. c. Apple Inc., et al., affaire n° 5:19-cv-05322, devant le tribunal de district américain du district nord de Californie.
Texte du recours collectif :
https://www.scribd.com/document /422976960/RF-Exposition-Class-Action
https://www.chicagotribune.com/investigations/ct-cell-phone-radiation-lawsuit-apple-samsung-met-20190829-ye5h7fw6yvauxpo367vqeg7pju-story.html
https:// phonegatealert.org/en/apples-iphone-widespread-deception-over-the-real-sar-levels
Canada
Le 5 septembre 2019, un groupe de citoyens, préoccupés par le fait que leurs téléphones mobiles les aient exposés à des «niveaux nocifs» de rayonnement radiofréquence, ont déposé un recours collectif contre Apple et Samsung au Palais de justice de Montréal. Les plaignants poursuivent les deux sociétés pour « violation intentionnelle » des lois sur la protection des consommateurs. De plus, il y a non-conformité à la Loi sur les dispositifs émettant des radiations (https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/R-1/page-1.html) qui « interdit la vente, la location ou l’importation au Canada d’un appareil à rayonnement si l’appareil crée un risque pour toute personne de blessure génétique ou personnelle, d’altération de la santé ou de décès… »
L’avocat Charles O’Brien de Montréal représente les demandeurs.
