Un récent article du site Law360 fait le point sur la suite de l’action judiciaire collective contre l’Iphone d’Apple dans le cadre du volet américain du scandale du Phonegate. En effet, celui-ci a débuté en août 2019, suite aux révélations dans le Chicago Tribune du journaliste américain et prix Pulitzer, Sam Roe .
Le journaliste s’est appuyé pour publier son article sur l’alerte lancée trois ans plus tôt par le Dr Marc Arazi qui a montré que 9 téléphones portables vendus en France et en Europe dépassaient les seuils réglementaires de débit d’absorption spécifiques (DAS) censés protéger les utilisateurs des effets thermiques (effet micro-ondes) des ondes des radiofréquences.
Lors de l’audience qui s’est tenue le vendredi 10 décembre 2021 par visioconférence, l’avocat du fabricant Apple Joseph R. Palmore a indiqué au tribunal :
« Les plaignants veulent qu’un jury californien détermine que les téléphones que la FCC a dit être sûrs, sont dangereux, et trouve que les divulgations que la FCC a dit être suffisantes sont inadéquates », a déclaré Joseph R. Palmore, qui représente Apple, au panel. « Et ils inviteraient les jurys des 50 États à se prononcer sur ces mêmes questions. »
Il a ajouté : « La FCC a expliqué dans cette affaire que si elle était autorisée à poursuivre, ces revendications constitueraient une menace fondamentale pour notre réseau national unifié de communications. »
L’article complet traduit par nos soins est disponible ci-dessous :
Law360 (December 10, 2021, 8:40 PM EST) —
Un groupe proposé, alléguant que les iPhones d’Apple exposent les utilisateurs à des radiations dangereuses, a demandé instamment au neuvième circuit, lors d’une audience vendredi, d’annuler les conclusions d’un tribunal inférieur selon lesquelles les réclamations sont préemptées par les réglementations fédérales, en faisant valoir que l’intention du Congrès et une » ligne ininterrompue » de décisions de la Cour suprême des États-Unis autorisent la poursuite.
Matthew W.H. Wessler du cabinet Gupta Wessler PLLC, qui représente le groupe proposé, a déclaré au panel de trois juges, lors d’une audience par vidéoconférence à distance, que le texte clair de la loi sur les communications de 1934 et de la loi sur les télécommunications de 1996 « indique clairement que le Congrès n’avait pas l’intention de préempter les lois des États dans le contexte de la réglementation des téléphones cellulaires, et on peut le voir à différents endroits ».
Wessler a également déclaré qu’une « ligne ininterrompue » d’au moins trois décisions de la Haute Cour depuis 2000 soulignait cette interprétation des deux lois du Congrès et soutenait que « les normes de sécurité, les normes de sécurité des agences, quel que soit le contexte, fonctionnent comme des planchers réglementaires et ne préemptent pas en soi les réclamations de common law des États qui cherchent à imposer une norme plus élevée ».
Mais un avocat d’Apple a déclaré au tribunal que s’il se range du côté du groupe proposé, le chaos dans les lois sur la communication suivra, notant que la Commission fédérale des communications est expressément opposée à ce que les réclamations du groupe proposé soient portées devant un jury.
« Les plaignants veulent qu’un jury californien détermine que les téléphones que la FCC a dit être sûrs, sont dangereux, et trouve que les divulgations que la FCC a dit être suffisantes sont inadéquates », a déclaré Joseph R. Palmore, qui représente Apple, au panel. « Et ils inviteraient les jurys des 50 États à se prononcer sur ces mêmes questions. »
Il a ajouté : « La FCC a expliqué dans cette affaire que si elle était autorisée à poursuivre, ces revendications constitueraient une menace fondamentale pour notre réseau national unifié de communications. »
Dans le procès, le groupe proposé allègue que les iPhones ont dépassé les réglementations de la FCC, poussé par un rapport médiatique qui est arrivé à la même conclusion après des tests des téléphones par des tiers. Selon le procès, alors que la FCC teste les téléphones à une distance de 5 millimètres, les tests de tiers ont utilisé une distance plus petite ou aucune distance.
Dans une ordonnance d’octobre 2020 accordant la motion d’Apple pour un jugement sommaire, le juge de district américain William Alsup a déclaré que le procès est préempté par les règlements de la FCC, qui fixent une norme pour le rayonnement des téléphones cellulaires sous laquelle les téléphones se situent. De nouveaux tests effectués par la FCC ont confirmé que les niveaux de radiation étaient sans danger, a ajouté le juge.
Dans une déclaration d’intérêt sur l’affaire du district, la FCC a déclaré que les téléphones sont conformes, et que les réclamations des plaignants selon lesquelles Apple était tenue de fournir des informations supplémentaires aux consommateurs étaient en contradiction avec la détermination de la commission selon laquelle les exigences de divulgation existantes informaient correctement le public américain.
Alors que les plaignants ont contesté la capacité de la FCC à préempter, le juge Alsup a rejeté leurs arguments, affirmant que la FCC était bien dans les limites de son autorité réglementaire pour créer des règles de fond sur les radiations à l’échelle nationale.
Le juge Alsup a en outre estimé qu’un amendement de 1996 à la loi sur les communications ne réduit pas, comme le prétendent les plaignants, la capacité de la FCC à préempter les lois des États, mais maintient son pouvoir de préemption, tandis qu’une sous-section particulière limitant la FCC ne s’applique qu’à la section dans laquelle elle se trouve, et non à d’autres règlements.
Vendredi, Wessler a déclaré que ses clients interprétaient différemment l’amendement de 1996 en ce sens qu’il « a délibérément choisi de ne pas préempter » les tentatives de contestation des règlements de la FCC, puisque la seule préemption stipule expressément qu’elle s’applique aux installations, et non aux téléphones cellulaires eux-mêmes.
Wessler a déclaré au panel que trois arrêts de la Cour suprême – Wyeth v. Levine en 2009, Williamson v. Mazda Motor of America en 2011 et Virginia Uranium, Inc. v. Warren en 2019 – soutenaient les arguments de ses clients sur la préemption.
« Je pense que c’est une pierre angulaire fondamentale de la jurisprudence sur la préemption implicite, [et] la Cour suprême a suivi cette voie sans se tromper » depuis 2000, a-t-il déclaré.
Palmore a déclaré au panel que la vision de la classe proposée est « fondamentalement incompatible avec la conception de la Loi sur la communication et avec l’articulation de la FCC de ses objectifs dans ces procédures, qui est un patchwork de différents régimes réglementaires où les transporteurs pourraient être jugés responsables ou soumis à des injonctions pour la vente ou la commercialisation de téléphones qui sont parfaitement légales selon la FCC et sont parfaitement légales selon les lois d’autres États ».
Il a ajouté que cette vision « permettrait peut-être à un État ou même à un jury ayant la norme la plus stricte de dicter la politique de communication pour l’ensemble du pays, évinçant complètement la FCC de l’équation ».
Les juges de district William A. Fletcher, Johnnie B. Rawlinson et John B. Owen ont siégé au panel pour le neuvième circuit.
Le groupe proposé est représenté par Matthew W.H. Wessler du cabinet Gupta Wessler PLLC.
Apple est représentée par Joseph R. Palmore de Morrison & Foerster LLP.
L’affaire est Cohen et al. contre Apple Inc. et al, numéro de dossier 20-17307, devant la Cour d’appel des États-Unis pour le neuvième circuit.
–Reportage supplémentaire de Mike Curley. Édition : Emily Kokoll.
Sur le même sujet la condamnation en août 2021 du régulateur des télécoms américain FCC
