Lors de l’audience qui s’est déroulée le vendredi 14 décembre 2018 devant le Tribunal Administratif de Melun, le Rapporteur public a présenté des conclusions visant à proposer un non-lieu à statuer concernant la demande, par le Dr Arazi, de communication des fiches techniques des mesures de contrôle des téléphones mobiles testés par l’Agence nationale des fréquences (ANFR) en 2015.
Le principal argument avancé par le Rapporteur public a été de considérer la publication intervenue le 8 mars 2018 sur le portail Open Data de l’ANFR comme un élément satisfaisant aux demandes, à savoir comprenant l’intégralité des données des rapports signées par les laboratoires agréés, bien que les documents les contenant ne soient pas les versions originales des rapports.
Des indices concordants de dissimulation
La question qui nous taraude depuis mars 2018 est simple et peut être aisément partagée par tout un chacun : pourquoi l’ANFR n’a pas publié les rapports originaux et, nous le soupçonnons, les a fait « réviser » par les laboratoires pour mise en forme avant publication tout en les post datant ?
Le Dr Marc Arazi, qui a lancé l’alerte en juillet 2016, est donc intervenu comme requérant devant le Tribunal pour mettre en évidence de nouveaux indices concordants montrant de manière argumentée que l’ANFR tente bien de dissimuler une partie des résultats des mesures réalisées. Ainsi, des éléments issus des rapports eux-mêmes, il ressort des « conditions des essais » que les laboratoires ont testé des valeurs de DAS (débit d’absorption spécifique) respectivement pour 1g ou pour 10g de tissus humains.
Extrait du rapport « CTC advanced » publié par l’ANFR sur son site DATA
C’est ce que mentionne en toutes lettres le chapitre 6.1.7 de chaque rapport (page 13/41) :
Mais que l’ANFR s’est empressé de faire disparaître du test commenté par elle pour expliquer au public l’intérêt de ces rapports. En effet, il n’est plus du tout fait mention de la valeur 1gr qui figure pourtant partout.
« La valeur maximale interpolée est recherchée avec l’algorithme « straight-forward ». Autour de ce maximum les valeurs DAS intégrées sur des volumes de 1g ou 10g sont calculées par l’algorithme d’interpolation 3D de Spline ».
Et ce que confirment les chapitres 6.1.11 et 6.1.12 qui précisent bien l’évaluation de l’incertitude de la mesure pour les essais DAS pour 1gr et 10gr (pages 17 et 18/41). Or, comme tout le monde peut le constater, cette mesure de DAS à 1g est absente des rapports.
Des indices qui mettent en cause la responsabilité de l’ANFR
L’ANFR a-t-elle fait le choix délibéré de « mettre en forme » ses rapports afin que ni le public, ni l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) ne puissent être informés du DAS pour 1g, qui peut se révéler jusqu’à deux à trois fois supérieur à celui pour 10g* ? Cette norme est pourtant utilisée comme référence pour mesurer les ondes émises par les téléphones portables aux États-Unis par la Federal communication commission (FCC).
D’ailleurs sur tous les schémas de mesures de tous les rapports produits par l’ANFR, il est parfaitement visible que les mesures ont été faites pour 1gr et 10gr. Les cubes sont parfaitement visualisables. La preuve ci-dessous :
Une exposition multipliée encore par 3
Dans l’exemple du Nokia Lumia 530 le DAS tronc 10gr tel qu’il ressort du site Data de l’ANFR est mesuré au contact à 6,57 W/kg (soit déjà plus de 3 fois la limite à ne pas dépasser). Pour 1gr, ce serait entre 13 W/kg et 19 W/kg soit près de dix fois…
Rappel : le DAS mesure la puissance absorbée (exprimée par unité de masse) par les tissus humains et animaux exposés aux ondes électromagnétiques émises par un appareil (ici un téléphone portable). Le DAS mesure exclusivement l’effet thermique des ondes, dont les effets sanitaires sont considérés par l’ANSES comme « connus et avérés ».
Les DAS tête concernés
Plus important encore, il est vraisemblable que ce ne soit pas seulement les DAS corps qui soient impactés mais aussi les mesures de DAS tête qui seraient, elles aussi, supérieures à la valeur limite de 2 W/kg.
Pour le Dr Arazi, Président d’Alerte Phonegate :
» Il est donc aisé de comprendre pourquoi l’ANFR, qui tente depuis des mois de se faire passer pour le bon élève de la classe, ne veut absolument pas que ces nouvelles données soient mises à jour. Bien que la valeur pour 10gr soit réglementaire en Europe, la valeur 1gr montrerait à tous que notre instance de régulation a permis depuis plus de 20 ans de surexposer la tête et le corps des utilisateurs de téléphones portables à des niveaux pouvant dépasser et de loin les valeurs limites à risque pour notre santé et celle de nos enfants. »
De tels agissements pourraient à l’avenir amener l’ANFR et ses dirigeants à devoir rendre des comptes sur leurs responsabilités dans ce scandale industriel et sanitaire.
L’ANFR se défausse sur les laboratoires agréés
En réplique le Directeur Général de l’ANFR, Gilles Brégant, a rappelé que les rapports sont signés par les laboratoires agréés, qui sont indépendants et dont la responsabilité est engagée. En effet, s’il s’avérait que les rapports ont été modifiés, « ces derniers pourraient perdre leurs agréments. ». On peut se demander, tout de même, si les laboratoires auraient purgé à leur seule initiative ces données essentielles.
Le laboratoire CTC advanced en première ligne
Le laboratoire allemand CTC advanced a réalisé plus de 90 % des mesures de tests réalisés en 2015. Le voici donc en première ligne pour avoir signé des documents révisés pour « remise en forme » et « indicés » (affectés d’un indice caractérisant la version en vigueur) visant à potentiellement dissimuler des informations essentielles à la santé publique. Il est temps qu’il ait à s’expliquer publiquement. Ces rapports ont été payés avec l’argent des contribuables.
Le Dr Arazi a fait parvenir le mardi 18 décembre 2018 au Tribunal une note en délibéré s’appuyant sur ces nouveaux éléments. Le jugement devrait être rendu dans les prochaines semaines.
* Source : fiche Wikipédia sur le Phonegate : « C’est depuis plusieurs années, le cheval de bataille du Professeur Om Ghandi58, qui a montré dans de nombreux travaux scientifiques, que le niveau de modélisation n’était pas adapté à la morphologie des enfants, en particulier au niveau de la tête. Et dans un article publié en 2012, dans Electromagnetic Biology and Medicine59, les auteurs arrivent à cette conclusion :
» A mobile phone compliant with the ICNIRP standart (conforme au site Wikipedia mais faute d’orthographe : le bon mot est standard) of 2,0 W/kg SAR in 10 g of tissue may lead to a 2.5 to 3 times excess above the FCC standard of 1,6 W/kg in 1 g of tissue (i.e., 4-5W/kg in a cube of 1 g of tissue) » (Gandhi and Kang, 2002)60 »
