Phonegate : actions collectives internationales en cours
Actions collectives-Alerte Phonegate. Dans le cadre du scandale industriel et sanitaire du Phonegate, voici la liste des actions en justice en cours contre les fabricants de téléphones mobiles dont nous avons connaissance (mise à jour au 19 septembre 2019):
France
Xiaomi – telephones mobiles Redmi Note 5 et Mi Mix 2S
Le 15 avril 2019, la première plainte pénale dans le cadre de Phonegate a été déposée devant le Procureur de la République de Paris contre le fabricant chinois de téléphones mobiles Xiaomi par Me Elias Bourran du Barreau de Paris et une action collective intentée a été lancée contre le fabricant sur la plate-forme « V pour Verdict ».
Cette action concerne les téléphones mobiles Redmi Note 5 et Mi Mix 2S. Les tests de contrôle de l’Agence Nationale des Fréquences (ANFR) ont révélé que le DAS (débit d’absorption spécifique) dépassait la limite réglementaire européenne de 2,0 W/kg pour la tête dans le cas du Redmi Note 5 et pour le tronc dans le cas du Mi Mix 2S.
HMD GLOBAL OY (NOKIA) – 7 modèles de téléphones mobiles Nokia : 1, 2.1, 3, 3.1, 5, 5.1, 6.1
Les 5 et 26 avril 2019, les tests de contrôle de l’ANFR ont révélé que les smartphones Nokia 5 et Nokia 3, commercialisés par HMD GLOBAL OY, dépassaient largement les limites réglementaires du DAS tronc.
Par ailleurs, quatre nouveaux modèles de smartphones commercialisés par HMD GLOBAL OY (Nokia 1, 2.1, 3.1 et 5.1) ont été mis sur le marché à partir de juin 2018, en violation de la nouvelle réglementation européenne (Directive 2014/53/UE) qui impose depuis juin 2016, avec une période transitoire d’un an jusqu’à juin 2017, de mesurer les DAS tronc à une distance maximum de 5mm. Ces quatre modèles ont été mesurés à 15 mm du corps.
La société finlandaise n’a pas non plus respecté l’obligation de fournir dans ses manuels des informations sur la valeur DAS et la distance de mesure.
En juillet 2019, le Nokia 6.1 a été ajouté à l’action collective contre HMD GLOBAL OY.
Xiaomi et HMD GLOBAL OY (NOKIA) sont accusés de tromperie, de pratiques commerciales trompeuses et de mise en danger de la vie d’autrui.
Etats-Unis
Les iPhones d’Apple et les smartphones de Samsung
Suite à la publication de l’enquête du Chicago Tribune révélant les résultats de contrôles de téléphones mobiles populaires dans un laboratoire accrédité par la FCC, une première action collective a été déposée le 23 août 2019 contre Apple et Samsung devant la U.S. District Court for the Northern District of California à San Jose, comprenant 11 plaignants qui alléguent que certains modèles iPhone et Samsung émettent plus d’ondes que permises par la réglementation (affaire no 5:19-cv-05322).
Les plaignants allèguent que les téléphones mobiles dépassent la limite réglementaire maximale DAS (1,6 W/kg aux États-Unis). Tous ceux qui ont utilisé certain modèles d’iPhones d’Apple et des smartphones Samsung qui dépassaient les limites de sécurité fédérales courent un risque accru de problèmes de santé.
Les plaignants allèguent également que Apple et Samsung commercialisent leurs téléphones mobiles en partant du principe que les appareils peuvent toujours être près de leur corps, par exemple dans une poche ou en les tenant dans les mains, et disent que les anciens modèles d’iPhone avaient un avertissement pour les utilisateurs de porter leurs appareils au moins à une distance de 10 mm de leur corps. Toutefois, les modèles plus récents n’ont pas donné de tels conseils aux consommateurs. Le matériel de marketing de Samsung pour leurs appareils « implique » que garder ou porter leur téléphone près du corps est sûr.
Le 10 septembre 2019, une nouvelle action collective contre Apple et Samsung a été déposée par Andrus Anderson LLP devant la U.S. District Court for the Northern District of California à San Francisco, représentant 16 plaignants (affaire n° 3:19-cv-05707).
JENNIE LEE ANDERSON (SBN 203586) ANDRUS ANDERSON LLP 155 Montgomery Street, Suite 900 San Francisco, CA 94104 Telephone: (415) 986-1400 Facsimile: (415) 986-1474
ELIZABETH A. FEGAN (motion for pro hac vice forthcoming) TIMOTHY A. SCOTT (motion for pro hac vice forthcoming) FEGAN SCOTT LLC 150 S. Wacker Dr., 24th Floor Chicago, IL 60606 Telephone: (312) 741-1019 Facsimile: (312) 264-0100 J.
BARTON GOPLERUD (motion for pro hac vice forthcoming) SHINDLER, ANDERSON, GOPLERUD & WEESE, P.C., 5015 Grand Ridge Drive, Suite 100 West Des Moines, Iowa 50265 Attorneys for Plaintiffs
Affaire no. 5:19-cv-05322:
https://www.scribd.com/document/422976960/RF-Exposure-Class-Action
Affaire no. 3:19-cv-05707
https://www.courtlistener.com/recap/gov.uscourts.cand.348059/gov.uscourts.cand.348059.3.0_1.pdf
https://www.chicagotribune.com/investigations/ct-cell-phone-radiation-lawsuit-apple-samsung-met-20190829-ye5h7fw6yvauxpo367vqeg7pju-story.html
https://phonegatealert.org/iphone-apple-tromperie-generalisee-sur-les-niveaux-de-das-reels
Canada
Le 5 septembre 2019, un groupe de citoyens, préoccupés par le fait que leurs téléphones mobiles les ont exposés à des » niveaux nocifs » d’ondes, ont intenté une action collective contre Apple et Samsung au Palais de justice de Montréal. Les plaignants poursuivent les deux sociétés pour « violation intentionnelle » des lois sur la protection des consommateurs.
De plus, il y a non-conformité à la Loi sur les dispositifs émettant des radiations (https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/R-1/page-1.html) qui « interdit de vendre, de louer ou d’importer un dispositif émettant des radiations qui, selon le cas présente pour tout individu un risque de trouble génétique, de blessure corporelle, de détérioration de la santé ou de mort lié à l’émission de radiations. »
